Examen de vue en mairie : une pratique illégale dénoncée par les syndicats

Pour faire face aux déserts médicaux, certains maires n'hésitent pas à avoir recours à des pratiques illégales.

Dans un courrier commun, la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof), le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof, le syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), le Collège national et Académie française d'ophtalmologie (CNP AF) dénoncent une pratique illégale qui tend à se développer en France. Il a été envoyé à l'association des maires de France. Voici son contenu : 

« Nous souhaitons vous alerter sur une pratique qui tend à se multiplier dans les mairies de France.Les maires sont en effet de plus en plus démarchés par certaines sociétés commerciales pour organiser des journées « bilan visuel » ou « dépistage visuel ». Les maires sont invités dans ce cadre à mettre à disposition d’un opticien ambulant un espace pour faire des examens de vue et vendre des lunettes le temps d’une journée.

Or l’exercice de la profession d’opticien, protégé par le monopôle de délivrance des verres correcteurs et des lentilles de contact (article L. 4362-9 du Code de la santé publique), est strictement encadré. Des règles d’exercice sont fixées par le code de la santé publique et par la convention nationale signée la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

L’organisation de ces journées de dépistage contrevient notamment à deux éléments fondamentaux de l’encadrement de l’exercice de la profession :

1. L’opticien peut procéder, à la demande du patient, à la délivrance de verres correcteurs et de lentilles au domicile du patient ou dans l’établissement de santé dans lequel le patient est admis (article D. 4362-21 du Code de la santé publique). L’article 7 paragraphe 2 de la convention CNAM étendu par arrêté du 24 juin 2022 précise que « Les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules, ne sont pas autorisés par la réglementation en vigueur». En conséquence, les interventions dans une salle mise à disposition par une mairie sont tout à fait impossibles.

2. La pratique de l’examen de vue doit se faire dans l’enceinte du magasin de l’opticien ou dans un local y attenant, isolé phoniquement et visuellement, et préservant l’intimité et la confidentialité (article D. 4362-18 du Code de la santé publique). L’article 7 paragraphe 2 de la convention CNAM précise que : « l’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics ». En conséquence, la réalisation d’examen de vue, de bilan visuel et autre vérification de la vue ne peut se faire en mairie.

   
   

Par ailleurs, le « dépistage » relève de la seule compétence des médecins, et, de façon encadrée, des orthoptistes. A défaut, il s’agit d’un acte médical passible d’exercice illégal de la médecine.

La délivrance de verres correcteurs est conditionnée à la détention d’une prescription médicale en cours de validité (article L. 4362-10 du Code de la santé publique). Seul un médecin, ou un orthoptiste sous certaines conditions, peut rédiger une ordonnance médicale pour un équipement d’optique.

Aussi, ces évènements en mairie posent de graves problèmes de responsabilité. D’un côté, l’intervenant pourrait être poursuivi pour :

• Exercice illégal de la médecine, absence d’ordonnance médicale, acte de dépistage.

• Exercice illégal de l’orthoptie : réalisation de dépistage visuel.

• Exercice illégal de la profession d’opticien-lunetier : pratique de la réfraction et délivrance dedispositifs médicaux en dehors du cadre réglementaire. Il s’agit de plus d’une concurrence déloyale vis-à-vis des opticiens exerçant en magasin et respectant la législation.

D’un autre côté, la responsabilité du maire pourrait également être recherchée, en tant qu’acteur ayant facilité cet exercice illégal (Article L4161-1 du Code de la Santé Publique).

Nous ne doutons pas que les maires de France puissent être séduits par ces dispositions dans un souci de répondre aux attentes de leurs administrés, mais nous sommes ici dans le cadre de professions réglementées devant respecter des règles précises, dans l’intérêt de la population.

Ces règles ont été précisées et renforcées récemment.

Si vous avez des doutes, vous pouvez interroger en complément les services de la Direction Générale de l’Offre de Soins ou le Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins ».