Loi

Alors que Catherine Vautrin récupère le ministère des Armées et que Yannick Neuder quitte le gouvernement conformément à son engagement à suivre les consignes de LR, c'est Stéphanie Rist, député EPR, qui rejoint la tête du ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. C'est le 9e ministère de la Santé depuis 2022. 

Nous avons évoqué à plusieurs reprises la possibilité de mettre en place dans la filière un suivi fiable entre la commande du magasin, la livraison du fabricant, puis au client, pour assurer la tracabilité et la garantie du produit commandé et livré. 

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important confirmant le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de reporter les jours de vacances coïncidant avec son arrêt de travail. Cette décision, rendue récemment, vient aligner définitivement la jurisprudence française sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

À peine nommé, et avant même d'avoir constitué un gouvernement, le nouveau 1er Ministre Sébastien Lecornu s'est rendu à Mâcon (71) le 13 septembre pour annoncer la création d’ici 2027 d’un vaste réseau de 5 000 maisons « France Santé », sans n'avoir consulté aucune profession concernée, ni syndicat.

Le gouvernement britannique envisage une réforme majeure du code de la route afin de renforcer la sécurité. Parmi les mesures phares figure l’obligation pour les conducteurs de plus de 70 ans de passer un test de la vue pour conserver leur permis. Ceux qui échoueraient pourraient se voir interdire de conduire.

Pour freiner les dépenses de santé de cinq milliards d'euros, à la demande de François Bayrou, des mesures concernant le remboursement des médicaments et le paiement en pharmacie devraient être mises en place l'année prochaine.

Quatre entreprises de la grande distribution ont été mis en demeure de se conformer à leurs obligations en matière d'accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne. Cette action, menée le 7 juillet 2025 par les associations de malvoyants et aveugles ApiDV et Droit Pluriel, en collaboration avec le collectif de juristes Intérêt à Agir, fait suite à l'adoption d'une nouvelle loi qui renforce les droits des personnes en situation de handicap.

Un rapport conjoint émanant du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) vient d'être rendu public.

Hoya Vision Care France annonce que MiyoSmart, son verre de freination de la myopie évolutive de l’enfant, lancé en 2020, et après 3 ans de discussion, bénéficie désormais d'un remboursement spécifique lié à un code LPP (Liste des Produits et Prestations) en nom de marque, hors cadre des classes A et B. 

Alors que la chaleur de l'été commence à s'intaller sur tout le territoire, voici les nouvelles obligations pour les employeurs suite à la publication d'un décret le 27 mai 2025.

Il est crucial de rappeler aux porteurs l'importance d'une utilisation responsable et respectueuse de la vie privée, et qu'il est nécessaire d'informer systématiquement les personnes filmées, de ne jamais cacher jamais la LED de capture, et d'éteindre les lunettes dans les lieux privés, car le droit à l'image et le respect de la vie privée s'appliquent pleinement.

Face à la crise persistante des déserts médicaux, le gouvernement Bayrou a dévoilé ce vendredi 25 avril un « pacte de lutte » avec la « solidarité territoriale » au cœur de sa stratégie.

La Cour des comptes a publié le 11 avril un rapport qui dresse un bilan de la fraude à l'Assurance maladie. Il y a quelques semaines, cette dernière se félicitait d'avoir détecté et stoppé 628 millions d'euros de fraude en 2024. La Cour des comptes vient replacer ce chiffre par rapport à l'ampleur estimée à 4,5 milliards d'euros. 

Le détail des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en 2024

Un arrêté publié au Journal officiel le 29 mars 2025 rehausse les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la complémentaire santé

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) évolue en 2025, et ISOForm se positionne comme un partenaire clé pour les professionnels

Attendu depuis 5 ans, un décret paru au Journal Officiel le 19 mars 2025 fait grand bruit dans le milieu du reconditionnement.

La question de l'allongement de la durée de validité des ordonnances ophtalmologiques est revenue sur le devant de la scène lors d'une...

Comme nous vous l'avions annoncé en février dernier, la Sécurité sociale va réduire sa couverture des arrêts de travail en 2025. C'est désor

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public le bilan de son activité