Mentions légales

Article n° 0. Définitions

Dans les développements qui suivent, les mots et expressions utilisées, au singulier comme au pluriel, avec ou sans majuscule ont la signification suivante :

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Adresse électronique de contact
vinceopticatelier@gmail.com

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Bon de Commande ou Commande
Le Panier

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Catalogue
Le document sur support papier, remis à nos clients sur simple demande de leur part, contenant l’ensemble de nos produits et copie de nos Conditions Générales de Vente.

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Conditions Particulières
Le contenu du Panier

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Conditions Générales de Vente
Le présent document.

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Contrat
L’ensemble constitué par :

• Le contenu des pages de notre Site Web lapeyregroup.com

• Le Panier

• Les présentes Conditions Générales

Client
La personne physique ou morale passant commande de nos produits

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Compte
L’espace personnel créé par le Client et/ou l’Utilisateur sur notre site web, sur lequel sont enregistrées :

• Les coordonnées des clients : dénomination sociale, forme juridique, n° d’immatriculation au RCS, n° de SIREN, nom, adresse postale, adresse électronique, tel, fax, etc.

• L’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales

• Sa déclaration de prise de connaissance, de notre Politique de Confidentialité

• Copie des messages électroniques échangés : contenu, date, et heure

Fiches produits
Description des produits présents sur notre catalogue ou sur notre site internet.

Messages électroniques
Les échanges réalisés via un outil de communication électronique usuel tels que Outlook, Gmail, Orange, etc. ainsi que les messages émis via notre

site

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Panier
Le Formulaire, renseigné par le Client pour sélectionner les Produits désirés et en passer commande

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Passation de commande
La procédure dite « du tunnel de commande » conforme aux articles 1125 & suivants du Code Civil

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Produits
L’ensemble des objets proposés à la vente sur le Site

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Site
Le site internet : www.latelierdeslunettes.com

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Utilisateur
Toute personne physique naviguant sur le Site, soit à titre d’information, soit pour y passer commande.

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Accusé de réception de commande
Le message électronique, prévu par l’article 1127-2 du Code civil, adressé au Client, reprenant les termes de la commande

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Vendeur
VINCE OPTIC
Dont le siège est situé chemin de la couture, 36210 Val Fouzon, France.
Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro : 538 529 017
Adresse électronique : vinceopticatelier@gmail.com
 

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur auprès d’acheteurs (Le Client) sur le Site et/ou le Catalogue.

Toutefois, en cas de différend relatif à la formation ou à l’exécution du Contrat, ce sont celles en vigueur à la date de la commande.

Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le Site en cliquant sur les hyperliens figurant en pied de chaque page écran.

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Article 2. Acceptation

Les présentes CGV sont obligatoirement acceptées par le Client, lors de la création de son Compte.

À titre d’aide-mémoire, il est demandé au Client d’accepter à nouveau les CGV, lors de la Passation de commande.

Cette réitération est faite à titre purement informatif, l’acceptation initiale exprimée lors de la création du compte impliquant l’accord sans restriction ni réserve du Client, pour que les présentes CGV s’appliquent à la relation contractuelle.

Elles peuvent être modifiées à tout moment.

En tout état de cause, l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.

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Article 3. Accès au Site

Le Site est librement accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à l’internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Toutefois, pour accéder aux prix des produits présentés, l’Utilisateur doit obligatoirement ouvrir un Compte et consulter les pages du Site, par l’intermédiaire de son Compte.

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Article 4. Formation du Contrat – Conservation des messages – Convention de preuve

Chaque achat effectué sur le Site, constitue une vente en ligne régie par :

• Les articles 1125 et suivants du Code Civil

• La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Les messages électroniques échangés entre les parties sont conservés sous forme numérique dans le Compte du Client, avec indication de la date et de l’heure.

Ils sont téléchargeables par le Client à tout moment et sont conservés pendant la durée de la prescription commerciale, soit un délai de 5 ans, à compter de la date de la dernière relation commerciale. 

Ils constituent des écrits à valeur probante, au sens des articles 1358 et 1366 du Code Civil. 

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Article 5. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur qui sont communicables sur simple demande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site.

Ils sont calculés au moment de la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de l’envoi de la commande.

Article 6. Paiement

Tous les produits, quels que soient les acheteurs sont payables lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• CB

• Virement bancaire

• PayPal

Pénalité en cas de retard de paiement : 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture

Indemnité pour frais de recouvrement :  indépendamment des pénalités évoquées au ci-dessus, chaque retard de paiement et a fortiori chaque impayé donnera lieu à facturation de l’indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 €.

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Article 7. Transport - Livraisons

Nous livrons en France métropolitaine sous 5jours ouvrables. Les frais de livraisons sont gratuits au-delà de 25 euros.

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Pour des livraisons hors France Métropolitaine, un devis préalable devra être établi.

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Les livraisons se feront à l'adresse indiquée lors de la commande. Contactez nous pour toutes demandes particulières.​

Article 8. Produits non conformes

Le client devra contacter notre service commercial par e-mail  le jour même de la livraison pour toute réclamation portant sur les dommages apparents visibles sur les produits, et/ou sur tout produit manquant par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

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Au-delà de ce délai, toute réclamation sera irrecevable.

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Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés par rapport à la commande. Il dispose d’un délai de 8 jours calendaires, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail.

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Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes à la commande.​​​

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Article 9. Droit de changer d’avis

À titre commercial, Vince Optic, consent à faire bénéficier le Client d’un droit de changer d’avis.

Ce droit n’a pas à être motivé.

Cependant, il doit être exercé dans des conditions strictes qui sont les suivantes :

• Délai : 8jours à compter de la date de livraison.

• Notification au Vendeur : par e-mail

• Conditions d’exercice : les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.​

• Remboursement sous forme de l’édition d’un avoir ou d’un virement bancaire, au choix du client.​

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Article 10. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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Article 11. Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, telle que régie par les dispositions des articles 1245 & suivants du Code civil.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, telle que prévue par les articles 1641 & suivants du Code civil.

• ​

Article 12. Garantie commerciale

Outre les garanties légales rappelées ci-dessus, les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier de garanties contractuelles fournie à titre commercial, dont l’étendue et la durée, varient en fonction des produits considérés.

L’existence de ces garanties et leur durée sont mentionnées sur les Fiches Produits.

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Article 13. Données personnelles

La Politique de Protection des Données Personnelles (Politique de confidentialité) mise en œuvre par VINCE OPTIC est consultable en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

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Article 14 : Cookies

Les options prévues par la loi en matière de cookies font l’objet d’un message s’affichant automatiquement dès l’ouverture du site, qui permet au visiteur de faire valoir ces droits.

Par ailleurs, les CGV et les Mentions Légales, fournissent toutes explications détaillées sur le traitement des cookies et la faculté laissée à l’Utilisateur de refuser les cookies optionnels.

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Article 15. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque VINCE OPTIC est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Article 16. Droit applicable - Langue

Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 17. Convention de preuve

Sauf disposition contraire écrite, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et les messages échangés entre le Vendeur et le Client – quel qu’en soit le support – constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues,

En cas de différend relatif à la valeur probante de l’un d’entre eux, il sera fait application des dispositions de l’article 1368 du Code civil.

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Article 18. Manquements contractuels

En cas de non-respect d’une ou plusieurs des présentes CG et après mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas honorer toute nouvelle commande du Client.

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Article 19 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE NON REGLE A L’AMIABLE, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR SERONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE PARTIES OU D’APPEL EN GARANTIE.

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Date d’application des présente CGV

Châteauroux, le 31/12/2024