Dispositifs médicaux reconditionnés : le gouvernement précise ses intentions et son agenda

Le 19 mars dernier, un décret permettant d'appliquer l'article 39 du PLFSS 2020 concernant la remise en bon état d'usage (REBU) des dispositifs médicaux a été publié. 

La liste exhaustive des DM concernés, en revanche, est toujours attendue. Les montures de lunettes reconditionnées, déjà en vente depuis quelques années maintenant, ne bénéficient pas aujourd'hui d'une nomenclature propre ouvrant des droits de prise en charge pour le moment, excepté pour les montures optiques de Lunettes de Zac, qui dispose d'un code LPP extra-ordinaire. Le cahier des charges concernant les modalités de "remise en bon état d'usage" fait également défaut. 

Le gouvernement annonce avancer sur le sujet

Le 10 juin 2025, dans une réponse écrite à une question de la députée du Maine-et-Loire Nicole Dubré-Chirat, le ministère de la Santé a précisé ses intentions et son agenda :  

« L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR.

L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. 

Les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues ».

Le dossier est donc suivi de près par les autorités et donnera lieu dans les prochains mois à une liste, probablement non-exhaustive, des DM concernés et de leur conditions de prise en charge.